Voila un moyen légal de contester certains PV d'excès de vitesse.

Comme tout "bon" automobiliste, vous doutez de l'efficacité des contrôles de vitesse pour lutter contre les accidents car vous pensez que d'autres moyens seraient sans doute plus utiles.

De plus, vous considérez que les pouvoirs publics accusent toujours les automobilistes plutôt que de remettre en cause l'infrastructure et de rechercher les vraies causes des accidents.

Pour moi, une des causes d'accident est les défauts dans la signalisation routière. Quel conducteur ne s'est jamais posé la question : "à quelle vitesse dois-je rouler ?"

En effet, un des décrets, signé en France en janvier 2000 et applicable en Europe depuis 1993 n'est toujours pas respecté par nos pouvoirs publics.

Dans ce décret (voir ci dessous), l' article 13 énonce que la limitation de vitesse ne relevant pas du régime général (le régime général c'est 50 km/h en agglomération, 90 km/h sur route hors agglomération 110 km/h sur voie rapide et 130 km/h sur autoroute) doit être rappelée à chaque intersection.

Regardez bien : vous trouverez toujours une intersection (un rond point est une intersection) où la vitesse n'est pas rappelée ensuite, en particulier hors agglomération.

Et cela n'empèchera pas les gendarmes ou la police effectuant des contrôles mobiles, et ne semblant pas connaître cet article, de vous verbaliser, au contraire ! (Par contre les radars fixes sont normalent bien placés après un panneau de limitation)

Je vous conseille donc d'imprimer ces articles et de les conserver sur vous pour pouvoir éventuellement contester votre contravention. Car soyez en sûr, si vous roulez à 90km/h sur départementale et que vous êtes verbalisé parce que vous auriez du rouler à 50, regardez bien la signalisation et vous pourrez surement contester votre PV, sauf si vous aviez un panneau juste avant.

De même, en ville, si on vous dit que vous auriez du rouler à 30 km/h, hormis si vous êtes dans une zone 30, vous êtes pratiquement sur de gagner ! Vous trouverez bien une rue (même privée ouverte à la circulation publique) en venant de laquelle la signalisation n'est pas indiquée.

Et surtout : si vous voulez contester NE PAYEZ JAMAIS IMMEDIATEMENT car payer annule toute contestation possible, même si vous avez raison !

Voici ci dessous les références à cet article et à sa mise en application :

 

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE Quatrième Partie :SIGNALISATION DE PRESCRIPTION - janvier 2013 Origine : http://www.equipementsdelaroute.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_4ePARTIE_VC20121231_cle54b11b.pdf Copie locale (version de janvier 2019) du document Version précédente de décembre 2012 du document Version précédente de novembre 2008 du document

Article 63 (page 18) d) En agglomération, ... S'il existe dans une rue une limitation de vitesse différente de la réglementation générale dans l'agglomération, la vitesse correspondante doit être signalée à tous les usagers abordant cette rue par une voie ouverte à la circulation publique. ... e) Hors agglomération, s'il existe une limitation de vitesse inférieure à celle résultant de la réglementation générale on implante un panneau B14 après chaque intersection rencontrée autre que celles avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre. Il est conseillé de répéter ces panneaux à intervalles réguliers en fonction des points singuliers. Ces panneaux sont alors complétés, soit par un panonceau d'étendue M2, soit par un panonceau d'indications diverses M9 portant le mot «RAPPEL ».

Définition des panneaux de l'article ci dessus : Extrait du catalogue des signaux routiers Origine : http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete1967_2annexe_vc20120402_cle03791b.pdf Copie locale du document M2 : M9 : B14 :

Les gendarmes m'ayant arrêté le 10 octobre 2014 à un endroit où la signalisation n'est pas correcte,
vous trouverez ici le courrier que j'ai adressé au préfet de l'Isère le 27 octobre 2014